Mentions légales

Version mise à jour le 10 octobre 2023

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L'accès et l'utilisation du site internet www.casaboha.fr (ci-après désigné « Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
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A & Associés - Novelis(ci après désigné "Société") se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication.

Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles à l’Utilisateur.
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1. PREAMBULE
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1.1 Présentation générale
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Le site est édité par A & Associés - Novelis, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 400563508. Établie à MARSEILLE (13006), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des auxiliaires d'assurance. ‍

‍Le Site permet principalement aux utilisateurs (ci-après désignés « Utilisateurs ») :
- de consulter les informations relatives au programme immobilier neuf présenté sur le Site pour le compte du promoteur;
- sous réserve de leur accord, d’être recontactés par un partenaire commercial, professionnel de l’immobilier, afin d’être accompagnés dans leur projet immobilier.
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L’Utilisateur qui souhaiterait acquérir est informé que tout investissement locatif comporte des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacances du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc.).
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L’Utilisateur qui souhaite acquérir doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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1.2 Directeur de publication :
Le Directeur de publication est la société A & Associés.

1.3 Fournisseur d’hébergement
Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 630 000 €, dont le siège social est sis 63 Boulevard Massena – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 423 093 459 : https://www.ovh.net/fr

2. DEFINITIONS

 « Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un identifiant en ligne.
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« Politique de Confidentialité » désigne le document par lequel la société informe l’Utilisateur des traitements effectués sur les Données Personnelles collectées auprès de l’Utilisateur.
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« Utilisateur » désigne les personnes qui utilisent le Site à titre personnel afin notamment de consulter les Annonces.

3. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à dispositions et les conditions d’utilisation du Site.

4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

4.1 Les Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à tout Utilisateur qui navigue sur le Site.

4.2 Les Conditions Générales d’Utilisation sont explicitement acceptées dans leur intégralité par tout Utilisateur au moment de l’envoi d’un formulaire afin d’être recontacté.

4.3 la société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles à l’Utilisateur.
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5. CONDITIONS D’ACCES ET CONTENU DU SITE
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5.1 Accès au Site
L’accès à l’url est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du Site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
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5.2 Contenu général du Site
Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de faciliter ses démarches dans sa recherche d’acquisition d’un bien immobilier en lui permettant de bénéficier gratuitement des services suivants :
- Un service de visualisation d’offres de vente de biens immobiliers correspondant à des critères géographiques de l’Utilisateur ;
- Un service permettant à l’Utilisateur de définir ses critères de recherche et d’être recontacté afin de bénéficier d’un accompagnement dans son projet immobilier et d’être rendu destinataires d’offres immobilières correspondant à ses critères de recherche ;
- Un service d’accès à l’actualité afférente à l’investissement dans l’immobilier neuf.
Les renseignements figurant sur le Site quant aux avantages de l’investissement dans l’immobilier neuf constituent des informations générales et ne constituent donc pas des recommandations ou des conseils personnalisés en termes d’investissement immobilier. L’Utilisateur demeure seul responsable quant à l’utilisation qui serait faite de toute information contenue sur le Site.
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En outre, les informations de toutes natures fournies sur le Site ne sauraient en aucun cas être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives.
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L'éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation de ce Site. La société ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
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La société éditrice propose à l’Utilisateur d’être recontacté sous réserve que ce dernier ait renseigné les informations complètes, exactes et à jour. Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
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5.3 Annonces immobilières
L’Utilisateur est informé de ce que les illustrations présentes sur le Site sont non contractuelles et diffusées aux seules fins d’illustration des annonces. Les caractéristiques qui y sont représentées ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou réglementaires imposées notamment lors de l’instruction des autorisations de construction ou de la réalisation des travaux. Les emplacements géographiques des projets immobiliers sont fournis à titre indicatif et ne définissent pas l'emplacement exact de la réalisation. Les prix indiqués sur le Site sont des prix indicatifs et sont en conséquence susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les offres commerciales indiqués sur les programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
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Les honoraires de vente demeurent à la charge du promoteur.
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Les dates de livraison et d'actabilité indiquées sur le site sont données à titre purement indicatif et prévisionnel, hors cause légitime ou cas de force majeure. Les annonces présentes sur le Site peuvent renvoyer aux principaux dispositifs incitatifs mis en place par le gouvernement, sans que la société ne garantisse le bénéfice et l’éligibilité de l’Utilisateur à ces dispositifs, ce dernier demeurant tenu d’en vérifier l’application auprès de son conseil fiscal :

PINEL :
Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal.

Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un contribuable alors qu’il est domicilié en France, d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue, de manière continue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 dite loi de finances pour 2022.

Pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023, la réduction d'impôt sur le revenu est de 10,5% pour 6 ans de location, de 15% pour 9 ans de location, et de 17,5% pour 12 ans de location. Pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt sur le revenu est de 9% pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour un engagement de location de 9 ans et de 14% pour un engagement de location de 12 ans. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».

Ni le promoteur, ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.

Pour plus d'informations et bénéficier de l'information à jour merci de consulter le site du gouvernement à ce sujet : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
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PINEL + : Pour plus d'informations et bénéficier de l'information à jour merci de consulter le site du gouvernement à ce sujet : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-plus
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PTZ+ : Valable pour toutes les offres de prêt à taux zéro émises à partir du 1er janvier 2021 pour l’acquisition de sa résidence principale neuve. Sous réserve de respecter les conditions fixées notamment par la loi de finances rectificative pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021, l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété et l’arrêté du 4 octobre 2011 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnées, le décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Sous réserve de la localisation du logement, d’être primo-accédant et de respecter les conditions de ressources prévues par le dispositif, sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Conditions disponibles auprès de nos équipes commerciales.
Pour plus d'informations et bénéficier de l'information à jour merci de consulter le site du gouvernement à ce sujet : https://www.economie.gouv.fr/cedef/ptz-pret-a-taux-zero
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6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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La société est propriétaire exclusif du Site, de ses signes distinctifs tels que son logo et de son contenu, ou le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Site et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur. Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de la société, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est expressément interdit, sous quelque prétexte que ce soit, de modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site, de procéder à des opérations de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer le Site à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de son contenu. Ainsi, il est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la société. Sans autorisation expresse et écrite de la société, il est expressément interdit de reproduire, toute marque, logo ou autre signe distinctif de la société ou tout ou partie du contenu du Site.

Il est notamment expressément interdit d’utiliser des techniques de framing à cette fin. Sans autorisation expresse et écrite de la société, il est expressément interdit d’utiliser des méta tags ou autres textes cachés utilisant le nom de la société ou des signes distinctifs appartenant à la société. L’Utilisateur étant dûment informé que toute violation du présent article constitue notamment un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

7. LIENS HYPERTEXTES
La société n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site et la création de liens hypertextes vers l’url est soumis à l’accord exprès préalable du Directeur de la Publication.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société, notamment, mais de manière non exclusive, quant au contenu de ces sites.
L’Utilisateur signalera sans délai à la société tout contenu inapproprié ou illicite vers lequel il serait redirigé grâce à un lien hypertexte sur le Site.

8. DONNEES PERSONNELLES

8.1 Dans le cadre de l’utilisation des services, la société collecte et traite des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur. Les conditions de collecte et de traitement détaillées sont définies dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur le Site. En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

De même, l’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande en ce sens aux coordonnées suivantes : Par e-mail à l’adresse suivante : contact@reglement-rgpd.fr  

L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

8.2 Par ailleurs, par l’utilisation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur peuvent être enregistrées sur le terminal qu’il utilise (ordinateur, tablette, smartphone) dans des fichiers appelés "cookies", et selon les paramètres choisis par l’Utilisateur dans son navigateur. Pour plus d’informations à ce sujet, tout Utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies.

9. RESPONSABILITE
La société est soumis aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions du Site ou de tout ou partie des services et qui seraient liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. La société s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

Compte-tenu du caractère gratuit du Site et des services pour l’Utilisateur, ce dernier ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de la société pour une quelconque interruption d’accès au Site.

En toute hypothèse, la société ne saurait être responsable dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé. La société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout Utilisateur et notamment, son ordinateur, ses logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

10. NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS OU DE CONTENUS ILLICITES

Si un Utilisateur constate qu’un contenu publié sur le Site est illicite ou porte atteinte à ses droits, l’Utilisateur peut signaler le contenu litigieux à la société :

Depuis la rubrique « Contact » ou le formulaire situés en bas du Site ;

Tout signalement adressé à la société doit contenir les informations suivantes :
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Le terme « Signalement » ;
L’identification de l’auteur du signalement, à savoir :
     S’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
     S’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, l’identité et la qualité de l’organe qui la représente ;
Les motifs, notamment légaux, pour lesquels le contenu est considéré comme illicite ou attentatoire aux droits (violation d’un droit de propriété intellectuelle, propos diffamatoires ou injurieux, contenu obscène…) ;
L’adresse électronique (URL) où se trouve le contenu litigieux ou, en cas d’impossibilité, la description du contenu, sa localisation précise et l’identité de l’auteur du contenu telle qu’elle apparait sur le Site ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu litigieux demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l’auteur du contenu n’a pas pu être contacté ;
Il est également possible de joindre toute information complémentaire et tout document jugés utiles à l’appui du signalement (par exemple attestation de dépôt de marque).
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L’Utilisateur reconnait que le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’il sait que cette information est inexacte, l’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. En cas de doute, il est recommandé de s’adresser à un conseiller juridique. A la réception d’un signalement dûment effectué dans les formes susmentionnées et aux conditions que les griefs reprochés au contenu litigieux soient sérieux et vérifiables, la société prend, dans les plus brefs délais toute mesure adéquate, y compris le retrait du contenu litigieux. Néanmoins, ces mesures sont prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de la part de la société d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de tous moyens, droit et actions en défense de la part de la personne dont le contenu a été signalé.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 L’Utilisateur peut contacter la société aux coordonnées indiquées sur le Site et notamment :
Depuis la rubrique « Contact » ou le formulaire situés en bas du Site ;

11.2 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

11.3 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales d’Utilisation, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
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11.4En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
11.5Les Conditions Générales d’Utilisation ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées.

12. LOI APPLICABLE

L’utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Utilisateurs résidants en France et est, à ce titre, soumise au droit français. En conséquence, les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

13. LITIGES EVENTUELS
En cas de litige ou de réclamation portant sur la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’inexécution, l’interruption, la réalisation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, l’Utilisateur est tenu de s’adresser prioritairement à la société pour essayer de trouver une solution amiable au différend.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la société accompagnée des pièces justificatives :
Depuis la rubrique « Contact » ou le formulaire situés en bas du Site ;




POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION
des données à caractère personnel

Version mise à jour le 27 avril 2023

Dans le cadre de l’utilisation du site (ci-après désigné le « Site»), la société, exploitante du Site, est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel définis ci-après. La société vous invite à prendre connaissance de sa politique en la matière, laquelle décrit les données collectées, l’utilisation qui en est faite, et les droits dont vous disposez en ce qui les concerne, en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et liberté » relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données. 

La société s’engage à ne pas traiter vos données à caractère personnel pour des finalités autres que celles mentionnées dans la présente politique de confidentialité. La présente Politique de confidentialité ne s’applique qu’aux données collectées et traitées sur le Site. La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas aux données traitées et éventuellement collectées par les partenaires professionnels de la société (ci-après désigné les « Partenaires ») en dehors du Site. Tout traitement mis en œuvre par un Partenaire en dehors du Site est mis en œuvre sous sa seule et unique responsabilité et en dehors du cadre de la présente Politique de confidentialité. 

1. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société, société par actions simplifiée au capital social de xxxxxx €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro xxxxx, dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxx - France, email : contact@xxxxxxx.fr 

La société travaille avec des Partenaires experts de l’immobilier afin de vous permettre d’accéder au plus grand nombre d’offres immobilières et de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de votre projet immobilier. 

Conformément à ce qui est décrit dans la présente politique de confidentialité, lorsque vous manifestez expressément ce choix dans le cadre du formulaire de contact, La société communique à un Partenaire vos données personnelles qui sont nécessaires pour permettre à un Partenaire de vous recontacter dans le cadre de votre projet immobilier.

La Société ne communique que les données personnelles strictement nécessaires à l’accomplissement de cette finalité. Tout Partenaire destinataire de ces données les traite sous sa propre responsabilité en qualité de responsable de traitement.
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2. QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ET POURQUOI ?

2.1 Nature des données collectées, finalités et durée de conservation

Vous êtes informé ; sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, le service sollicité impliquant le traitement de telles données ne pourra être mis en œuvre. 

Contexte Données collectées / traitées Durée de conservation Fondements légaux des traitements

Formulaire de contact

- Votre civilité
 - Vos nom et prénom
 - Votre adresse email
 - Votre numéro de téléphone
 - Votre code postal

Finalités :
- Vous recontacter par e-mail ou par téléphone afin  de vous fournir des informations ou prendre un rendez-vous
- Transmettre vos données au Partenaire le plus propice pour vous recontacter  par e-mail ou par téléphone afin de vous fournir des informations ou prendre  un rendez-vous.

Durée de conservation:
Données conservées par la société pour le  temps nécessaire au traitement de votre demande ou au suivi de votre dossier  et au maximum pour une durée de 5 années*
Données conservées par le Partenaire pour le temps nécessaire à la  réalisation de ses propres traitements  

Fondement légal :
Votre consentement  

Formulaire de recherche

- Votre civilité
 - Vos nom et prénom
 - Votre adresse email
 - Votre numéro de téléphone
 - Votre code postal

Finalité : Vous recontacter par e-mail ou par téléphone afin  de vous fournir des informations ou prendre un rendez-vous
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 - Transmettre vos données au Partenaire le plus propice pour vous recontacter  par e-mail ou par téléphone afin de vous fournir des informations ou prendre  un rendez-vous- Données conservées par la société pour le  temps nécessaire au traitement de votre demande ou au suivi de votre dossier  et au maximum pour une durée de 5 années*
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 - Données conservées par le Partenaire pour le temps nécessaire à la  réalisation de ses propres traitements  

Votre consentement  

Recevoir des offres des partenaires
- Votre adresse email

Finalité : Transmettre vos données au Partenaire le plus  propice pour vous adresser ses campagnes de prospection commerciales 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact  émanant de vous


*   Votre consentement  Messages adressés à la société par tout autre  moyen (email, courrier postal, etc.)
** - Votre identité
 - Votre adresse email
 - Le contenu de votre message

Répondre à votre demande
- Durée nécessaire au traitement de votre demande,  et au maximum 5 ans
***   Votre consentement  

Exercice de vos droits sur vos données personnelles
- Votre identité
 - Vos coordonnées
 - Contenu de votre demande
 - Éventuellement copie de votre carte d’identité Répondre et prendre en compte votre demande  d’exercice de vos droits
- 5 ans à compter de la fin de l’année civile  suivant votre demande concernant les données relatives à votre demande.
- Si une copie de votre pièce d’identité vous est  demandée, celle-ci est conservée pour une durée d’un (1) an, ou de trois (3)  ans si vous exercez votre droit d’opposition ou d’effacement.   Obligation légale   Intérêt légitime de la Société     

*Selon la nature de votre demande, les données peuvent être conservées en archive intermédiaire pour une durée maximale de 5 ans aux strictes de se prémunir d’un éventuel contentieux
**Lorsque vous adressez un message à la société par tout autre moyen, vous êtes réputé avoir donné votre consentement au traitement des données que vous communiquez spontanément à la Société.
*** Par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel constitue un contact émanant de vous ; en revanche, l'ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant de vous.

Au terme de ce délai de trois (3)ans, la société pourra reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir ses newsletters.

En l’absence de réponse positive et explicite de votre part, il est mis un terme à l’envoi de newsletters. la société pourra, en fonction de la nature de votre demande, solliciter de votre part la communication de toute donnée personnelle nécessaire au traitement de votre demande en vous indiquant le cas échéant la finalité de cette collecte. 

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à tout ou partie de ces traitements conformément à l’Article 5 de la présente Politique de confidentialité relatif à l’exercice de ses droits. Votre rétractation du consentement ne joue que pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait de votre consentement. 
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2.2 Cookies
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La société utilise des cookies qui permettent de collecter vos données de navigation sur le Site. Vous pouvez prendre connaissance des informations détaillées quant aux cookies utilisés, à l’usage qui en est fait et à l’acceptation ou l’opposition à l’utilisation des cookies dans la Politique relative aux cookies. 
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3. A QUI VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSMISES ?
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La société s’engage à ne communiquer vos données à caractère personnel à aucun autre destinataire que ceux visés au présent article et uniquement pour l’accomplissement des finalités prévues dans la présente Politique de confidentialité. 

Seul le personnel dûment habilité de la société peut éventuellement prendre connaissance de vos données personnelles. 

Les prestataires mentionnés à l’Article 4 ci-après peuvent éventuellement avoir accès aux données pour la réalisation des prestations qui leur incombent, mais ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification ou une utilisation à d’autres fins. 

Dans l’hypothèse où vous acceptez d’être recontacté par un Partenaire, La société communique les données nécessaires à un ou plusieurs Partenaire(s) de l’immobilier identifié(s) comme étant le(s) plus propice(s) pour répondre à votre demande, vous proposer des biens immobiliers et vous accompagner tout au long de votre projet immobilier. Les Partenaires disposant de la qualité de promoteur ou de commercialisateur auxquels la société transmet, sous réserve de votre accord, vos données.

Il est à ce titre rappelé que :
- Le Partenaire traite les données transmises par la société sous son entière responsabilité ;
- Le Partenaire peut mettre en œuvre d’autres traitements sous sa propre responsabilité en dehors du cadre du Site et indépendamment de la société.
- Il appartient en conséquence au Partenaire de vous informer des traitements qu’il met en œuvre conformément à la règlementation en vigueur. 

4. QUI SONT NOS PRESTATAIRES ?

La société recourt à divers sous-traitants qui ont pour missions respectives d’assurer l’hébergement des bases de données du Site et sa maintenance. La société garantit que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés. Les sous-traitants peuvent eux-mêmes être autorisés à sous-traiter tout ou partie de leurs opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et des dispositions de la présente Politique de confidentialité. La société , en sa qualité de responsable de traitement, demeure votre unique interlocuteur. Dans le cas où la société prendrait part à une opération de fusion ou à toute autre forme de cession d’actifs, la société s’engage à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données à caractère personnel et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données à caractère personnel auquel vous avez consenti. 

5. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ? 

5.1 Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits à l’égard des données à caractère personnel qui vous concernent : 
- Accéder aux données personnelles que la société détient et aux informations quant aux traitements mis en œuvre sur ces données;
- Mettre à jour vos données personnelles qui ne sont pas à jour ou qui sont incorrectes;
- Restreindre la façon dont la société traite vos données personnelles;
- Demander une copie à la société de l’une quelconque de vos données personnelles qu’elle détient à votre sujet;
- Demander l’effacement de vos données personnelles si celles-ci ne sont pas traitées afin de respecter une obligation légale;
- S’opposer à l’utilisation de vos données personnelles pour des traitements qui ne reposent pas sur l’exécution d’un contrat, sur le     respect d’une obligation légale, sur l’absence d’opposition, sur le consentement, auquel cas vous devez retirer votre consentement ;
- Retirer votre consentement aux traitements de données qui reposent sur la base de votre consentement. Le retrait de votre consentement ne joue que pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués antérieurement;
- Formuler des directives anticipées sur l’utilisation de vos données après votre mort (par exemple : conservation, suppression, divulgation).
- Vous pouvez modifier ou rétracter ces instructions à tout moment;
Exercer votre droit à la portabilité sur les données que vous avez déclarées activement et consciemment ou que vous avez générées par votre activité. Les données doivent alors vous être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Seules les données  traitées de manière automatisée et collectées sur la base du consentement  ou de l’exécution d’un contrat sont concernées par ce droit. 

5.2 Comment exercer vos droits ?
Il est préalablement rappelé que toute demande afférente à un traitement mis en œuvre par un Partenaire doit être adressée à ce dernier. En cas de difficulté rencontrée avec un Partenaire dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous pouvez néanmoins en informer la société qui mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour vous assister. Il est rappelé que vous disposez du droit de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale en l’indiquant au Partenaire. 

5.2.1 En vous adressant à la société :
Pour exercer vos droits, vous devez envoyer une demande en précisant dans l’objet de votre lettre ou de votre courriel qu’il s’agit d’une demande d’information ou de réclamation relative à vos données personnelles, en vous ménageant la preuve de la réception de votre demande. 
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La société se réserve le droit de vous demander une copie de votre pièce d’identité afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à vos données. la société répondra à votre demande dans les meilleurs délais et au maximum dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Toutefois, certaines données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, par exemple si elles portent atteinte aux droits et libertés de tiers. Si une exception s'applique, la société vous le fera savoir en répondant à votre demande. 

5.2.2 En utilisant les outils et fonctionnalités mis à votre disposition

Vous pouvez à tout moment :
- Retirer votre consentement au traitement de vos données par l’intermédiaire des cookies en paramétrant vos cookies conformément à ce  qui est décrit dans la Politique relative aux cookies ;
- Retirer votre consentement à la réception de newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque email de newsletter que vous recevez de la part de la société. 

5.2.3 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de la société dans le cadre de la gestion de VOS données à caractère personnel. 

Vous pouvez accéder à davantage d’informations sur l’exercice de vos droits sur le site de la CNIL depuis le lien suivant :www.cnil.fr 


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